Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels.
Annonce de départ
QUAND ?
Au plutôt 30 jours avant la date effective du départ mais au plus tard le jour même.
QUI ?
Chaque habitant majeur personnellement.
Exceptions :
- couple marié, famille avec enfant(s) : un seul représentant du couple peut faire l'annonce pour le couple / la famille
- enfant de parents non mariés/séparés : il est nécessaire que chaque parent qui bénéficie de l'autorité parentale procède à l'annonce de départ de l'enfant.
QUE MENTIONNER ?
L'annonce doit comporter, l'identité de la/les personne(s), la DATE DE DEPART ainsi que l'ADRESSE PRECISE ET COMPLETE de destination.
Elle doit également mentionner, le cas échéant, le nom des personnes du ménage qui restent à Duillier.
COMMENT ?
Plusieurs possibilitées s'offrent à vous :
- en personne au guichet, muni(e) d'une pièce d'identité
- sur le guichet virtuel de notre site internet
- par courriel