Délivrance des actes de murs
Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Duillier et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
Nouveau ! Commandez directement votre acte de moeurs par le biais du guichet virtuel (frais d'envoi en sus).
Emolument communal
Acte de murs CHF 15.--